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Sedan · 08

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Loi Carrez à Sedan et alentours : mesurer un lot de copropriété

Avant de signer une promesse à Sedan pour un lot en copropriété, la superficie Carrez doit être mesurée et mentionnée.

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Communes couvertes : Wadelincourt, Glaire, Floing, Balan, Donchery et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Quels biens sont concernés ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

C’est le statut de copropriété qui déclenche l’obligation : un lot vendu de 8 m² ou plus doit porter sa superficie Carrez.

Points à vérifier

  • Lot en copropriété de 8 m² ou plus
  • Appartement, local commercial ou bureau
  • Caves, garages et parkings exclus
Informations techniques

Une maison hors copropriété n’a pas de superficie Carrez obligatoire, contrairement à un pavillon en copropriété.

Sans mention de la superficie, l’action en nullité est ouverte à l’acquéreur pendant un mois après l’acte.

Lire le rapport

Le calcul pièce par pièce

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Tout ce qui fait moins de 1,80 m sous plafond est exclu, de même que les murs, les cloisons, les escaliers et les embrasures.

Points à vérifier

  • Fournir le règlement de copropriété et l’état descriptif
  • Signaler les travaux modifiant les cloisons
Informations techniques

Balcons, terrasses, loggias ouvertes, caves et parkings restent en dehors de la superficie Carrez.

Connaître les échéances

Validité et recours de l’acheteur

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix, en agissant dans l’année qui suit l’acte authentique.

Informations techniques

Sans travaux modifiant les surfaces, un ancien mesurage peut être réutilisé.

Prévoir mon budget

Combien prévoir à Sedan ?

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À Sedan comme ailleurs, le mesurage Carrez commandé seul coûte en général 70 à 150 €.

Informations techniques

Un lot simple se mesure vite ; combles aménagés et sous-pentes demandent davantage de relevés.

Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.

Préparer mon dossier

Avant le passage du diagnostiqueur

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division identifient le lot vendu et ses annexes.

Points à vérifier

  • Règlement et ses modificatifs
  • Désignation exacte du lot
  • Plans du lot s’ils existent
  • Mesurage précédent
  • Liste des travaux de redistribution
Informations techniques

Hauteur inférieure à 1,80 m, cave, box ou place de parking : exclus de la superficie Carrez, mais à signaler.

Après le rapport

Erreur de surface : quels recours ?

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Mention obligatoire dans la promesse et l’acte : son absence ouvre une action en nullité pendant un mois après la signature définitive.

Informations techniques

Un écart de plus de 5 % au détriment de l’acheteur ouvre droit à une baisse de prix proportionnelle, à demander dans l’année.

Le diagnostiqueur répond de son mesurage ; son assurance couvre une erreur de superficie.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Sedan ?

Comparer avec la commune

Le parc de Sedan en chiffres

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

D’après 6 401 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Sedan mesure en médiane 69 m².

Informations techniques

Répartition du parc diagnostiqué à Sedan : 19,5 % de maisons, environ 80,5 % de logements en immeuble.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Où intervenons-nous à Sedan ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Secteur couvert : Sedan, code postal 08200, 16 667 habitants au dernier recensement INSEE.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Wadelincourt, Glaire, Floing, Balan, Donchery et Noyers-Pont-Maugis, toutes à moins de 5 km.

Le devis se demande en ligne, sans déplacement ; le diagnostiqueur vient ensuite à l’adresse du bien.

Consulter les sources

Sources et textes de référence

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • Base des DPE de l’ADEME : 6 401 DPE recensés pour Sedan
  • Code officiel géographique 08409 (INSEE), code postal 08200
  • Géorisques pour Sedan : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il un métrage Carrez pour vendre une maison à Sedan ?

Non, sauf si elle est en copropriété, par exemple dans un lotissement soumis à ce statut.

La cave est-elle comptée dans la superficie Carrez ?

Non. Caves, garages, parkings, balcons et terrasses sont exclus.

Que risque le vendeur en cas d’erreur ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix dans l’année suivant la vente.

Faut-il refaire le métrage Carrez à chaque vente ?

Non si aucun travaux n’a modifié les surfaces, mais une vérification est prudente.

Carrez ou Boutin : laquelle utiliser ?

Carrez pour vendre un lot de copropriété, Boutin pour louer un logement.

Nos prestations à Sedan

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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