Sedan · 08
Diagnostics immobiliers|Sans engagementSurface habitable à Sedan et alentours :
règles de la loi Boutin
La loi Boutin encadre la surface habitable annoncée au locataire. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas pour un bail à Sedan.
- Diagnostiqueurs certifiés
- Devis gratuit
- Sans engagement
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- Devis gratuit
- Sans engagement
- Intervention rapide
MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Wadelincourt, Glaire, Floing, Balan, Donchery et 5 autres.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
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Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Le champ de la loi Boutin
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
La surface habitable doit être indiquée dans le bail de tout logement loué comme résidence principale, vide ou meublé (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3).
Points à vérifier
- Tous les logements, en copropriété ou non
- Annexes et parties basses exclues
- Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques
Location saisonnière, local professionnel ou bail commercial ne relèvent pas de cette obligation.
Lire le rapport
Surface habitable : la méthode
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
Sont déduits les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines et toute surface sous 1,80 m de hauteur.
Points à vérifier
- Rendre toutes les pièces accessibles
- Garder le rapport pour les baux suivants
Informations techniques
Ne sont pas comptés les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et vérandas.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Une erreur au-delà de 5 %
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Au-delà de 5 % d’écart en moins, le loyer peut être diminué au prorata de la surface manquante, sur demande du locataire.
Informations techniques
Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.
Prévoir mon budget
Tarif indicatif à Sedan
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
Comptez 70 à 150 € pour le mesurage de surface habitable pris isolément, moins lorsqu’il est regroupé avec d’autres diagnostics.
Informations techniques
Il est souvent réalisé avec le pack location, ce qui réduit son coût.
Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé ; ces repères de marché servent à situer un devis, pas à le remplacer.
Préparer mon dossier
Documents à préparer
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
L’ancien bail et les plans permettent de vérifier la cohérence avec la surface déjà déclarée.
Points à vérifier
- Dernier bail signé
- Plan ou croquis des pièces
- Annexes du logement
Informations techniques
Signalez vérandas, combles et annexes : leur prise en compte dépend de la hauteur sous plafond et de leur caractère habitable.
Après le rapport
Ce qu’implique la surface habitable
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
Mention obligatoire du bail : la surface habitable, telle que définie par la loi du 6 juillet 1989.
Informations techniques
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle ; faute d’accord dans les deux mois, le juge peut être saisi dans les quatre mois de la demande.
Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, la surface habitable fixe le plafond au mètre carré.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Sedan ?
Comparer avec la commune
La taille des logements à Sedan
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
69 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Sedan.
Informations techniques
Près de 80,5 % des logements diagnostiqués à Sedan sont des appartements ou des immeubles ; 19,5 % sont des maisons.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Sedan : secteur desservi
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Secteur couvert : Sedan, code postal 08200, 16 667 habitants au dernier recensement INSEE.
Informations techniques
Autour de Sedan, les demandes viennent aussi de Wadelincourt à 2,1 km, Glaire à 2,3 km, Floing à 2,7 km, Balan à 2,9 km, Donchery à 4,6 km et Noyers-Pont-Maugis à 4,7 km.
Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.
Consulter les sources
Références réglementaires et données
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les textes de loi et les organismes publics cités ci-dessous sont à l’origine des informations de Sedan.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- 6 401 DPE de Sedan issus de la base ADEME des logements existants
- Code officiel géographique 08409 (INSEE), code postal 08200
- Géorisques, données communales de Sedan dont 22 arrêtés CatNat
Informations techniques
Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01La loi Boutin s’applique-t-elle aux meublés à Sedan ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’un meublé loué en résidence principale.
02Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?
Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.
03Surface Boutin et Carrez sont-elles identiques ?
Souvent proches, elles diffèrent : la surface habitable exclut notamment vérandas et volumes vitrés, que la superficie Carrez peut inclure.
Nos prestations à Sedan
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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- L’analyse ADEME de SedanLe détail des diagnostics enregistrés dans la commune, mis à jour le 8 novembre 2026.
Toutes les prestations à Sedan
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Sedan
- Diagnostic immobilier Wadelincourt(08200)
- Diagnostic immobilier Glaire(08200)
- Diagnostic immobilier Floing(08200)
- Diagnostic immobilier Balan(08200)
- Diagnostic immobilier Donchery(08350)
- Diagnostic immobilier Noyers-Pont-Maugis(08350)
- Diagnostic immobilier Cheveuges(08350)
- Diagnostic immobilier Daigny(08140)
- Diagnostic immobilier Villers-sur-Bar(08350)
- Diagnostic immobilier Thelonne(08350)
Voir les chiffres quartier par quartier à Sedan →